FACTURATION EAU 2025 : LA RÉFORME DES REDEVANCES

Vous allez bientôt recevoir votre facture d'eau (consommation du 01/01/2024 au 31/12/2024) qui sera à régler pour le 30 septembre 2025 au plus tard.

Sur votre facture, un changement de taille : les redevances ont fait l'objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024.

Les redevances des agences de l'eau financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années.

À partir du 01/01/2025, ces redevances, qui ont fait l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024, ont des objectifs multiples :

• Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,
• Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse
• Accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.

Deux redevances, celle pour pollution domestique et celle pour modernisation des réseaux, disparaissent.

Elles sont remplacées par trois nouvelles redevances :

   1 - Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
   2 - Redevance pour le prélèvement de la ressource en eau
   3 - Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Une quatrième redevance vient s'ajouter à votre facture : 

  La redevance sur la consommation d’eau potable (cadre juridique : article L213-10-4 du code de l’environnement) :
 Cette redevance s’applique au fait générateur de consommer/utiliser de l'eau potable, celle-ci n’étant de facto plus potable après usage.  Elle s’applique quel que soit l’usage de l'eau potable excepté les volumes utilisés pour l'abreuvement du bétail.

Une bonne nouvelle quand même : L'eau distribuée est de très bonne qualité et peut être consommée par tous.

L'Indicateur de qualité de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes (Agence Régionale de Santé) est de A (voir annexe)

Ce qui ne change pas pour 2025 : LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT, qui comme les autres années, prévoit plusieurs moyens de règlement :

- Par prélèvement : vous n'avez rien à faire, le montant de votre facture sera prélevé sur votre compte bancaire le 30 septembre 2025
  (Si vous souhaitez opter pour le prélèvement pour la facturation de l'année prochaine : Prenez contact avec le secrétariat de    la mairie.)

- Par chèque bancaire : à envoyer à SCG RUMILLY - 25 rue Charles DE GAULLE - 74152 RUMILLY Cedex

- Par CB sur internet : en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr et en saisissant les informations notées sur votre facture

- En espèces : en vous rendant chez un buraliste agrée (Maison de la presse ou Tabac Presse la ROYALE à Faverges).

2024_qualite_de_l_eau_komcxPp.pdf
powerpoint_explication_redevances_wd8yAyd.pdf